Cour d'appel d'Anvers, 17 février 2005
La cour d'appel a accepté pour certains faits, en matière d’accès à un lieu de sortie, une violation de l’article 2 de la loi antidiscrimination.
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Les faits
L’enquête menée de très près par la police avait permis de contrecarrer les arguments classiques des portiers que le refus avait été inspiré par l’état d’ébriété, le comportement agressif ou la tenue vestimentaire du visiteur.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Dans le cadre d’une des situations incriminées la preuve a e.a. été apportée par les images d’une caméra cachée.
La cour d'appel estime que l’usage d’une caméra caché pour une émission télévisée ne signifie pas que les faits aient été provoqués. "Même si elles ne seraient pas à considérer comme une preuve valable, cela n’infirme ni la recevabilité de l’action pénale, ni la preuve des faits."