Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 1er avril 2015
Le 22 avril 2013, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamne un policier pour coups et blessures avec circonstances aggravantes tant envers un collègue qu’envers une personne arrêtée.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 22 avril 2013]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 01/04/2015
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour :
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
La cour d’appel décide que le policier bénéficie du doute pour les faits commis à l’égard de la personne arrêtée mais maintient la condamnation pour les faits commis envers le collègue. Afin de faciliter son reclassement il bénéficie d’une suspension du prononcé pendant 5 ans.
Unia était partie à la cause.