Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 13 novembre 2012
Un jeune homosexuel monte de force dans un véhicule et est forcé de dévoiler le code de sa carte de banque. On tente de le violer et il est laissé à l’abandon. Les circonstances aggravantes sont retenues.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 28 juin 2012]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 13/11/2012
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Vol, Actes à caractère sexuel non consentis, Arrestation illégale et violation de domicile
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Vol avec violence (article 468 ancien Code pénal).
- Tentative de viol (article 375 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 377bis ancien Code pénal).
- Fraude informatique (article 504quater ancien Code pénal).
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
- Attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile (article 434 ancien Code pénal).