Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 28 mars 1998
Après un accident de la circulation entre un Belge et un étranger, ce dernier demande l'intervention de la police pour établir un procès-verbal. La police refuse de dresser le procès-verbal et l'étranger est finalement emmené au commissariat.
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Les faits
Après un accident de la circulation entre un Belge et un étranger, ce dernier demande l'intervention de la police pour établir un procès-verbal étant donné que les 2 parties ne parviennent pas à un accord à l'amiable. La police refuse de dresser le procès-verbal. L'étranger est finalement emmené contre son gré et avec violence au commissariat, où il est sérieusement blessé.
Le tribunal correctionnel de Bruxelles condamne le 20 février 1997 les agents de police pour violence illégitime, en l'occurrence coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, et pour leur refus arbitraire, pour des raisons liées à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, de l'exercice d'un droit, en l'espèce le droit que soit dressé un procès-verbal suite à un accident de roulage.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal).
Décision
Le 28 mars 1998, la cour d'appel de Bruxelles a acquitté les agents, estimant qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments prouvant que les policiers avaient agi pour des motifs inspirés par le racisme ou la xénophobie.