Cour d’appel de Gand, 5 mars 2013
En 2005 le journal local d’un parti politique publie un article concernant la profanation de tombes et désignent des jeunes d’origine étrangère comme potentiels auteurs des faits.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 4 juin 2012]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 05/03/2013
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 3° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
En première instance, le tribunal correctionnel estime qu’il est bien question d’incitation à la discrimination, la haine ou la violence. La cour d'appel analyse l’article en question, aboutit à une autre conclusion et prononce l’acquittement.
Unia était partie à la cause.