Cour d’appel de Liège, 28 juin 2018
Un médecin d’origine libanaise qui vit en Belgique a un différend avec le fisc. La déduction d’une rente alimentaire qu’il verse à des membres de sa famille vivant à l’étranger est en cause. Il prétend que l’agent du fisc a, lors d’un entretien, fait preuve d’une attitude discriminatoire à son égard. Il n’obtient pas gain de cause devant le tribunal correctionnel et introduit appel.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 31 octobre 2017]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 28/06/2018
Domaine(s) : Autre domaine d’action
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination par un fonctionnaire, Délit de haine, Injure
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Injure (article 448 ancien Code pénal).
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 23 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 253 Code pénal).
Décision
La cour d’appel confirme le jugement.
Unia n'était pas partie à la cause.