Cour d’appel de Mons, 23 octobre 2018
Un homme réserve une chambre d’hôtel en signalant que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel répond qu’il ne pourra accueillir le couple et leur chien dans de bonnes conditions. La réservation est annulée, le couple passera la nuit ailleurs, mais s’adresse à Unia.
[Première instance: Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 2 octobre 2016]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
La direction a, entre temps, donné des instructions au personnel au sujet des chiens d’assistance. Dès lors, le tribunal de première instance estime, par jugement du 2 octobre 2016, qu’il n’y a plus de risque de récidive et déclare l’action non fondée.
Décision
La cour d'appel estime qu’il y a bien eu discrimination directe et indirecte, mais élimine également le risque de récidive et considère l’appel non fondé. Cependant, la victime est indemnisée.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Mons, 23-10-2018