Cour de cassation, 11 avril 2018
Une personne qui ne parle pas néerlandais est placée en détention préventive à la maison d'arrêt de Bruges. Elle estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur la langue.
Publié : 11/04/2018
Domaine(s) : Autre domaine d’action, Police et justice
Critère(s) de discrimination : Langue
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Cour de cassation
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Les faits
Une personne qui ne parle pas néerlandais est placée par le juge d'instruction dans la maison d'arrêt de Bruges. Selon lui, il s'agit d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur la langue.
Décision
La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation. Les décisions relatives à la détention préventive ne relèvent pas du champ d'application de la loi antidiscrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Cass., 11/4/2018 - Numéro de rôle P.18.0372.F