Cour de cassation 14 mai 2012
Une CCT du 1er février 2005 prévoit une indemnité forfaitaire en cas de non-respect d’une garantie de non-licenciement. Un travailleur estime que cette disposition est contraire aux principes de non-discrimination de la loi du 25 février 2003 et de celle du 10 mai 2007.
[Voir aussi: Cour du travail de Liège, division Liège, 8 octobre 2010]
Les faits
Un homme travaille dans une banque. Suite à une reprise de la banque, il est passé d'un statut statutaire à un statut contractuel. Une CCT garantissant la sécurité de l'emploi et protégeant contre le licenciement a été conclue. Les anciens travailleurs statutaires ne peuvent donc être licenciés que lorsqu'ils atteignent l'âge de la pension de 60 ans, en fonction de leur ancienneté et pour un motif lié aux compétences de l'employé.
L'homme est licencié et estime que la CCT est discriminatoire en raison de l'âge. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas discrimination.
L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que le ministère public n'a pas été entendu.
Décision
L'arrêt ne fait pas l'objet d'une cassation.
"En statuant sans l’assistance du ministère public sur le caractère discriminatoire de cette stipulation, la cour du travail, qui n’était pas saisie d’une demande fondée sur la loi du 10 mai 2007, n’a violé aucune des dispositions légales visées au moyen dans son arrêt rendu le 8 octobre 2010."
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass., 14-05-2012
Législation:
- Article 764, al. 1, 12° Code judiciaire
- Article 15 Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) (10 mai 2007)