Cour de cassation, 19 juin 2019
À l’occasion d’une altercation accompagnée de violence physique entre 2 détenus, l'un d'eux estime avoir été pris pour cible en raison de son orientation sexuelle. Par arrêt du 28 février 2019, la cour d’appel de Liège avait fait application de l’article 405ter du Code pénal.
[Voir aussi; Cour d'appel de Mons, 16 juin 2020]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 19/06/2019
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Cour de cassation
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
Selon la Cour de cassation, il ne suffit pas d’affirmer que l’orientation sexuelle d’une personne soit visible pour en déduire qu'elle était le motif de l’hostilité.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass., 19-06-2019
Législation:
- Article 405ter Code pénal