Cour de cassation, 8 novembre 2023
Le délit d'incitation ne comporte pas, parmi ses éléments constitutifs, le fait que le groupe, la communauté ou leurs membres aient connaissance de l'incitation à la haine ou à la violence à leur égard. Il suffit que ce comportement ait été adopté dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal.
Les faits
Dans un arrêt, il a été jugé que « l’incitation à la violence à l’égard de la population juive est bien présente dans les propos tenus en présence de plusieurs personnes et encore lors d’une vidéo filmée au centre Fedasil dont [le demandeur] a déclaré qu’elle était destinée à être diffusée ». Il en a été déduit qu'il y avait incitation à la violence en public (c'est-à-dire dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal).
Le requérant fait toutefois valoir qu'il n'y a pas eu incitation, car les personnes concernées (en l'espèce la population juive) n'en avaient pas connaissance.
Décision
La Cour de cassation juge que l'infraction visée à l'article 20, 4°, de la loi antiracisme ne comporte pas, parmi ses éléments constitutifs, le fait que le groupe, la communauté ou leurs membres aient connaissance de l'incitation à la haine ou à la violence à leur égard. Il suffit que ce comportement ait été adopté dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass., 8/11/2023 - Numéro de rôle P.23.1218.F