Cour de justice de l'Union européenne, 10 juin 2021

Les faits

KV, de nationalité turque, vit depuis l’année 1997 avec son épouse et leurs 3 enfants en Autriche où il est titulaire du « statut de résident de longue durée », au sens de l’article 2, sous b), de la Directive 2003/109. Il a bénéficié jusqu’à la fin de l’année 2017 de l’aide au logement, en application de l’oöWFG. L’octroi de cette aide aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis, à compter du 1 er janvier 2018, en vertu de l’article 6, paragraphes 9 et 11, de l’oöWFG, à la condition que le ressortissant de pays tiers apporte la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’il possède des connaissances de base dans la langue allemande, KV s’est vu refuser depuis cette date le bénéfice de ladite aide, au motif qu’il n’apportait pas la preuve requise.

Décision

Ne relève pas du champ d’application de la Directive 2000/43, une réglementation d’un État membre qui s’applique à tous les ressortissants de pays tiers indistinctement et en vertu de laquelle, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’octroi d’une aide au logement est subordonné à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Land Oberösterrreich contre KV, 10/6/2021 – Numéro de rôle C-94/20

Législation:

• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
• Directive-UE 2000/43/CE (29 juin 2000)