Cour de justice de l'Union européenne, 13 juin 2017

Les faits

Mme Florescu ainsi que MM. Poiană et Bădilă exerçaient la profession de magistrat. Après leur admission dans la magistrature, ils ont conclu à titre individuel des contrats de travail à durée indéterminée pour des postes d’enseignants pourvus par voie de concours, à la faculté de droit de Sibiu. Ils ont ainsi exercé, parallèlement à leur activité de magistrat, une activité d’enseignant universitaire. 

Au cours de l’année 2009, ces requérants ont fait valoir leurs droits à la retraite de leur fonction de magistrat, après plus de 30 ans de service. Lors de cette mise à la retraite, ils ont pu, conformément à la loi n° 303/2004, cumuler leur pension de retraite avec les revenus tirés de leur activité d’enseignement universitaire. 

À la suite de l’adoption de la loi n° 329/2009, interdisant dorénavant un tel cumul, Mme Florescu ainsi que MM. Poiană et Bădilă ont opté pour la suspension du paiement de leur pension à partir du 1 er janvier 2010. La caisse départementale de pensions de retraite de Sibiu a, en conséquence, décidé, le 28 décembre 2009, de suspendre le paiement de ces pensions.

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la Directive 2000/78 s’opposent-il à une décision rendue par la Cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique ?

Décision

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens que cette disposition ne s’applique pas à l’interprétation d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle l’interdiction qu’elle prévoit de cumuler la pension nette de retraite avec les revenus tirés d’activités exercées auprès d’institutions publiques si le niveau de cette pension dépasse le niveau de salaire moyen brut national qui a servi de base pour l’établissement du budget de la sécurité sociale de l’État s’applique aux magistrats de carrière, mais non aux personnes qui ont été investies d’un mandat prévu par la Constitution nationale.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Eugenia Florescu e.a. contre Casa Judeţeană de Pensii Sibiu, Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale, Ministerul Muncii, Familiei și Protecției Sociale, Statul român et Ministerul Finanțelor Publice, 13/7/2017 – Numéro de rôle C-258/14

Législation:

• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)