Cour de justice de l'Union européenne, 15 novembre 2018
Un ressortissant italien, né et résidant en Allemagne, a étudié le droit en Arménie. Il ne peut donc pas prétendre à l'octroi d'une bourse d'études par une fondation allemande.
Heiko Jonny Maniero contre Studienstiftung des deutschen Volkes eV (C-457/17)
Les faits
M. Maniero est un ressortissant italien né en Allemagne et qui y a son domicile. Au cours de l’année 2013, il a obtenu à l’université Haybusak d’Erevan (Arménie) le titre universitaire de Bachelor of Laws.
La Fondation est une association enregistrée en Allemagne dont l’objet est de promouvoir, notamment par l’octroi de bourses, l’éducation universitaire de jeunes qui, eu égard à l’importance de leurs talents scientifiques ou artistiques ainsi que de leur personnalité, sont susceptibles de rendre des services particuliers dans l’intérêt général.
Par courriel du 11 décembre 2013, M. Maniero a interrogé la Fondation sur les conditions requises pour obtenir une bourse dans le cadre d’un programme de la Fondation dénommé « Bucerius Jura », qui vise à encourager des projets de recherche ou d’études juridiques à l’étranger.
Par courriel du 17 janvier 2014, la Fondation a informé M. Maniero que l’obtention d’une bourse supposait d’avoir passé avec succès le premier examen d’État en droit (Erste Juristische Staatsprüfung).
Par un courriel du même jour, le requérant a répondu à la Fondation que le titre universitaire qu’il avait obtenu en Arménie à l’issue de 5 années d’études était comparable au deuxième examen d’État en droit (Zweite Juristische Staatsprüfung), puisqu’il habilitait son titulaire à exercer, dans ce pays tiers, la fonction de juge et la profession d’avocat. Il ajoutait que la condition requise pour obtenir la bourse dans le cadre du programme Bucerius Jura était susceptible de violer le principe général d’égalité de traitement, puisqu’elle constituait une discrimination fondée sur l’origine ethnique ou sociale.
Décision
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande à la Cour si l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2000/43 doit être interprété en ce sens que l’attribution par une fondation privée de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d’études à l’étranger relève de la notion d’« éducation », au sens de cette disposition.
L’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2000/43 doit être interprété en ce sens que l’attribution par une fondation privée de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d’études à l’étranger relève de la notion d’« éducation », au sens de cette disposition, lorsqu’il existe un lien suffisamment étroit entre les prestations financières attribuées et la participation à ces projets de recherche ou d’études relevant eux-mêmes de cette même notion d’« éducation ». Tel est le cas, notamment, lorsque ces prestations financières sont liées à la participation des candidats potentiels à un tel projet de recherche ou d’études, qu’elles ont pour objectif de lever tout ou partie des obstacles financiers potentiels à cette participation et qu’elles sont aptes à atteindre cet objectif.
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43 doit être interprété en ce sens que le fait pour une fondation privée établie dans un État membre de réserver l’attribution de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d’études juridiques à l’étranger aux candidats ayant réussi, dans cet État membre, un examen de droit, tel que celui en cause au principal, constitue une discrimination indirecte en raison de la race ou de l’origine ethnique, au sens de cette disposition.
L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43 doit être interprété en ce sens que le fait pour une fondation privée établie dans un État membre de réserver l’attribution de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d’études juridiques à l’étranger aux candidats ayant réussi, dans cet État membre, un examen de droit, tel que celui en cause au principal, ne constitue pas une discrimination indirecte en raison de la race ou de l’origine ethnique, au sens de cette disposition.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Heiko Jonny Maniero contre Studienstiftung des deutschen Volkes eV, 15/11/2018 – Numéro de rôle C-457/17
Législation:
- Directive-UE 2000/43/CE (29 juin 2000)