Cour de justice de l'Union européenne, 17 novembre 2022
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la fixation d’une limite d’âge maximal à 30 ans pour la participation à un concours visant à recruter des commissaires de police, dans la mesure où les fonctions effectivement exercées par ces commissaires de police n’exigent pas des capacités physiques particulières.
VT contre Ministerio dell’Interno (C-304/21)
Les faits
Le 2 décembre 2019, le ministère de l’Intérieur a organisé un concours sur titres et épreuves en vue de pourvoir à 120 postes de commissaire de la police d’État. Parmi les conditions générales d’admission à ce concours, l’appel à candidatures indiquait, en application du décret ministériel no 103/2018, que les candidats devaient avoir atteint l’âge de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge de 30 ans, sous réserve de certains cas particuliers.
Décision
L’article 2, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78, lus à la lumière de l’article 21 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la fixation d’une limite d’âge maximal à 30 ans pour la participation à un concours visant à recruter des commissaires de police, dans la mesure où les fonctions effectivement exercées par ces commissaires de police n’exigent pas des capacités physiques particulières ou, si de telles capacités physiques sont exigées, il s’avère qu’une telle réglementation, tout en poursuivant un objectif légitime, impose une exigence disproportionnée, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, VT contre Ministerio dell’Interno, 17/11/2022 – Numéro de rôle C-304/21
Législation:
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)