Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2014

Les faits

Monsieur Kaltoft travaille comme parent d’accueil pour un organisme public. Il peut garder 4 enfants. Pendant toute la durée de son activité il est obèse conformément à la définition du WHO. A un certain moment il reçoit même une aide financière pour suivre e.a. des cours de fitness et ainsi, perdre du poids, mais rien ne change. Après une année de congé pour raisons familiales il reprend son activité. Il reçoit alors souvent des visites surprises qui sont à chaque fois une occasion pour le questionner sur sa perte de poids. Lorsque le taux de natalité au sein de la commune diminue le besoin de places d’accueil se fait moins pressant et il est licencié.

Monsieur Kaltoft n’a pas pu se faire préciser concrètement les motifs pour lesquels le choix de licencier un ou une assistant(e) maternel(le) s’était porté sur lui. Il a été l’unique assistant licencié au motif de la baisse alléguée de la charge de travail.

Décision

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l’obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l’emploi et le travail.

La Directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens que l’état d’obésité d’un travailleur constitue un handicap, au sens de cette directive, lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l’affaire au principal, ces conditions sont remplies.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL), 18/12/2014 – Numéro de rôle C-354/13

Législation:

• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)