Cour de justice de l'Union européenne, 18 mars 2014
Une mère porteuse ne peut prétendre à un congé de maternité ou à un congé d'adoption.
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, il n'y a pas de discrimination fondée sur le sexe ou le handicap.
Z. contre Government department et The Board of management of a community school (C-363/12)
Les faits
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Z., une mère porteuse ayant eu un enfant grâce à une convention de gestation pour autrui, à un Government department (un ministère irlandais) et au Board of management of a community school (un conseil d’administration d’une école), au sujet du refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption à la suite de la naissance de cet enfant.
Décision
La Directive 2006/54, notamment ses articles 4 et 14, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.
La situation d’une telle mère commanditaire en ce qui concerne l’attribution d’un congé d’adoption ne relève pas de cette directive.
La Directive 2000/78/CE, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le handicap le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption à une travailleuse étant dans l’incapacité de porter un enfant et qui a recouru à une convention de mère porteuse.
La validité de cette directive ne peut être appréciée au regard de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, mais ladite directive doit faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une interprétation conforme à cette convention.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Z. contre Government department et The Board of management of a community school, 18/3/2014 – Numéro de rôle C-363/12
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)
- Directive-UE 2006/54/CE (5 juillet 2006)