Cour de justice de l'Union européenne, 5 juillet 2012

Les faits

M. Hörnfeldt a commencé à travailler auprès de l’ancienne Postverket (agence des services postaux) au cours de l’année 1989. Bien qu’il ait demandé à plusieurs reprises à pouvoir travailler plus, il n’a travaillé, entre l’année 1989 et l’année 2006, qu’un jour par semaine sur une base horaire. Entre l’année 2006 et l’année 2008, M. Hörnfeldt a occupé un emploi à trois quarts temps. Entre le 11 octobre 2008 et le 31 mai 2009, il a bénéficié d’un contrat de travail à durée indéterminée à trois quarts temps.

M. Hörnfeldt a eu 67 ans le 15 mai 2009 et son contrat de travail a été rompu le dernier jour de ce mois sur la base de la règle des 67 ans inscrite dans la LAS et dans la convention collective dont il relevait. Le montant de la pension de retraite qu’il perçoit depuis lors s’élèverait à 5 847 SEK net par mois.

Décision

L’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un employeur de mettre un terme au contrat de travail d’un salarié au seul motif que ce dernier a atteint l’âge de 67 ans et qui ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé, dès lors qu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et qu’elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour sa réalisation.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Torsten Hörnfeldt contre Posten Meddelande AB, 5/7/2012 – Numéro de rôle C-141/11

Législation:

• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)