Cour de justice de l'Union européenne, 6 décembre 2012
Une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie relève du champ d’application de la directive 2000/78 si son financement incombe à l’État en tant qu’employeur public.
Bundesrepublik Deutschland et Jörg-Detlef Müller contre Karen Dittrich e.a. (C-124/11, C-125/11 et C-143/11)
Les faits
Les demandeurs au principal dans les affaires C‑124/11 et C‑125/11, fonctionnaires fédéraux, ont, sans succès, introduit auprès de la Bundesrepublik Deutschland, une demande d’aide pour des frais médicaux exposés, aux mois de décembre 2004 et de novembre 2005, par leur partenaire de vie respectif au sens du LPartG.
Le demandeur au principal dans l’affaire C‑143/11, fonctionnaire fédéral à la retraite, a sollicité, au mois de juillet 2006, la prise en compte de son partenaire de vie pour l’aide en cause, ce que la défenderesse au principal a refusé.
Décision
Par sa question, identique dans chacune des affaires au principal, la juridiction de renvoi demande, en substance, si une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie, telle que celle accordée aux fonctionnaires de la Bundesrepublik Deutschland au titre de la loi sur les fonctionnaires fédéraux, relève du champ d’application de la directive 2000/78.
L’article 3, paragraphes 1, sous c), et 3, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie, telle que celle accordée aux fonctionnaires de la Bundesrepublik Deutschland au titre de la loi sur les fonctionnaires fédéraux (Bundesbeamtengesetz), relève du champ d’application de ladite directive si son financement incombe à l’État en tant qu’employeur public, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Bundesrepublik Deutschland et Jörg-Detlef Müller contre Karen Dittrich e.a., 6/12/2012 – Numéro de rôle C-124/11, C-125/11 en C-143/11
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)