Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 3 mai 2011
Un travailleur conteste l’échelle barémique que son employeur applique en fonction de son diplôme et son âge. L’employeur invoque la Directive 2000/78/UE (Directive générale antidiscrimination en matière d’emploi) car la convention collective de travail qui s’applique en l’espèce serait contraire à cette directive.
Publié : 03/05/2011
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour du travail
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour du travail rejette cet argument: l’objectif de la Directive était de protéger les travailleurs contre une discrimination.
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)