Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 6 juin 2017
Un chauffeur d’autobus entame son activité en 2005. Durant l’année 2011 et 2012, il se retrouve plusieurs fois en incapacité de travail. En 2013, il est absent 4 mois suite à un accident de travail. Il est licencié au moment de reprendre son activité professionnelle.
[Première instance: Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 26 février 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 6 juin 2017
Décision
La cour du travail estime qu’il y a bien plusieurs éléments qui indiquent une présomption de discrimination et que l’employeur n’arrive pas à réfuter cette présomption. L’employeur invoque que la législation antidiscrimination ne concerne que l’état de santé actuel et futur alors que le chauffeur a été licencié car ses absences désorganisaient le travail. La cour du travail a rétorqué que la CCT nr. 95 concerne l’état de santé passé dans toutes les phases d’un emploi.
Législation: