Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 juin 2016
Une puéricultrice se blesse à l’épaule et encourt une lésion qui l’empêche de participer à certaines activités. Elle adresse un courrier à son employeur afin de demander une réintégration dans la crèche. La réaction de l’employeur consiste en un préavis pour raisons médicales car il n’y a pas de travail adapté disponible. Par son jugement du 23 avril 2015 le tribunal du travail de Louvain estime qu’il n’y a pas de discrimination sur base du handicap.
[Première instance: Tribunal du travail de Louvain, 23 avril 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 juin 2016
Décision
La cour du travail ne partage pas cet avis : la dame doit être considérée comme ayant un handicap au sens de la Convention ONU et la réaction à sa demande de réintégration est un refus d’aménagement raisonnable.
En abrégé : C.T.Bxl., 24-06-2016
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)