Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 4 janvier 2022
Un homme travaille pour une entreprise par le biais de sa SPRL pendant 11 ans. En 2017, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. L'auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 3 septembre 2019]
[Cassation: Cour de cassation, 24 mars 2025]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Par jugement du 3 septembre 2019, le juge ne suit pas l’avis de l’auditeur du travail et déclare la requête fondée. Sur base de la chronologie des faits, le tribunal estime qu’il y a bien une présomption de discrimination. Le juge spécifie que l'entreprise n’arrive pas à démontrer qu’il a été mis fin à la collaboration pour d’autres motifs que le handicap.
Selon le juge, le fait que le contrat ait été établi entre deux entreprises n'affecte pas la protection de la loi antidiscrimination. La protection offerte par cette loi est d'ordre public, quelle que soit la forme juridique dans laquelle le travail est effectué.
Décision
La cour du travail confirme la décision rendue en première instance mais rejette la demande d’Unia pour obtenir une indemnisation au profit de l’organisation.
Unia était partie à la cause
En abrégé : C.T.Bxl., 4-01-2022