Cour du travail de Bruxelles (francophone), 7 mai 2018
Un ouvrier souffrant de diabète est licencié après de nombreux conflits, changements d’affectation, horaires et lieu de travail. Le problème relève de l’Ordonnance bruxelloise visant à lutter contre la discrimination dans la fonction publique.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 14 décembre 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
La cour du travail estime qu’il est bien question de traitement discriminatoire puisque malgré son état de santé l’ouvrier a dû respecter les mêmes règles que ses collègues. Par contre, la demande d’aménagement raisonnable date d’avant la législation de 2003 et n’a plus été reformulée par la suite. Le changement d’affectation après la plainte pour discrimination constitue une modification unilatérale des conditions de travail et est donc une mesure préjudiciable au sens de l’article 23 de l’ordonnance.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T.Bxl., 7-05-2018
Législation :