Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 8 novembre 2017
Les tribunaux et cours du travail jugent souverainement si un travailleur est inapte au travail et s'il y a ou non force majeure médicale.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un employé du service informatique d'un hôpital a été déclaré inapte à exercer son travail pour des raisons médicales. La personne concernée souffrait d'un trouble bipolaire et s'identifiait comme transgenre. Le médecin du travail s'est demandé si la personne concernée était encore capable de travailler au sein d'une équipe composée principalement d'hommes.
La personne concernée avait réclamé une indemnisation en vertu de la loi antidiscrimination.
Le tribunal du travail a désigné un expert chargé de vérifier si l'intéressé était définitivement inapte à exercer son travail pour des raisons médicales. Selon l'hôpital, cela n'était pas nécessaire. En effet, un examen médical avait été effectué par l'hôpital lui-même et conclu que l'intéressé était définitivement inapte pour des raisons médicales.
Décision
La cour du travail a jugé que les tribunaux et cours du travail sont souverains pour apprécier l'incapacité de travail d'un travailleur et l'existence d'un cas de force majeure médicale. Le juge peut désigner des experts pour établir des constatations ou donner des avis techniques.
Il existait un doute quant au fait que l'hôpital s'était uniquement fondé sur un jugement objectif. Certaines déclarations avaient en effet suscité, à tout le moins, une apparence de partialité. Selon la cour du travail, la mesure d'instruction ordonnée en première instance devait être maintenue.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. d'Anvers, div. Anvers, 8/11/2017 - Numéro de rôle 2017/AA/114