Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 janvier 2018
Une institutrice maternelle est atteinte de dysphonie. Elle ne peut donc plus utiliser sa voix pour donner cours. Le médecin du travail recommande un travail impliquant une moins grande utilisation de ses cordes vocales. Son employeur lui propose plusieurs emplois au sein de la commune, mais ils ne correspondent pas aux attentes de la requérante.
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Publié : 18/01/2018
Domaine(s) : Emploi, Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap, Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Refus d’aménagements raisonnables, Infraction loi bien-être et/ou code pénal social
Pouvoir judiciaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour du travail estime que:
- les faits permettant de présumer le harcèlement moral ne sont pas établis,
- la commune a satisfait à son obligation de proposer des aménagements raisonnables,
- l’usage intensif de la voix constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant la distinction directe.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-01-2018
Législation :