Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 janvier 2007
Le dirigeant d'une entreprise déclare publiquement qu'il ne souhaite pas engager des personnes d'origine étrangère car ses clients ne les apprécient pas.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2006]
[PM - Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 janvier 2007]
[Question préjudicielle: Cour de justice de l'Union européenne, 10 juillet 2008]
[Arrêt après question préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 août 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
En première instance le tribunal du travail a estimé que l'argument des souhaits des clients n'est pas valable mais que, par contre, il ne s'agit que d'une discrimination potentielle en l'absence de victime individuelle. La cour du travail soumet des question préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne.
Législation :
- Directive-UE 2000/43/EU (29 juin 2000)