Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 janvier 2019
Une employée est licenciée après une absence pour cause de maladie. Elle avait pourtant signé un 5me contrat à durée déterminée. Le 15 janvier 2016, le tribunal du travail avait estimé qu’il n’était pas question de discrimination.
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Publié : 09/01/2019
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Contrairement au jugement rendu par le tribunal du travail, la cour du travail estime qu’il est bien question d’un licenciement discriminatoire, tant sur base de l’état santé actuel que sur base de l’état de santé futur.
Unia n’était pas partie à la cause
En abrégé : C.T.Bxl., 9-01-2019