Cour du travail de Bruxelles (francophone), 12 avril 2016
Un homme estime que les employés de nationalité française sont favorisés dans l'entreprise où il travaille. Il introduit une plainte officielle pour discrimination. Lorsqu'il est licencié, la cour du travail estime qu'il peut invoquer la protection contre les représailles prévue par la loi antiracisme.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme est recruté dans une entreprise avec la promesse qu'il pourra rapidement évoluer vers le poste de directeur. À l'issue d'une procédure de sélection pour un nouveau directeur, c'est un autre employé qui est nommé directeur. L'homme dénonce, par l'intermédiaire de son avocat, la différence de traitement entre les employés. Il estime que les employés de nationalité française sont favorisés.
Plus tard, l'homme est licencié et invoque la protection contre les représailles prévue par la loi antiracisme.
Décision
Une plainte officielle pour discrimination a été déposée et l'entreprise n'est pas en mesure de prouver que le licenciement n'avait aucun lien avec cette plainte. La cour du travail confirme le jugement du tribunal du travail et accorde une indemnité de protection équivalente à 6 mois de salaire brut.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 12/4/2016 - Numéro de rôle 2014/AB/151