Cour du travail de Bruxelles (francophone), 12 novembre 2015
Un travailleur indépendant percevait une allocation d'incapacité de travail. Cette allocation a été arrêtée lorsqu'il a atteint l'âge de la pension. Selon la cour travail, il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaille comme indépendant et est en incapacité de travail. Au moment où il atteint l'âge de la pension, le médecin refuse de prolonger son incapacité de travail. En effet, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 stipule que les prestations dans le cadre de l'incapacité de travail prennent fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de la pension.
L'homme estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge. En effet, une distinction est faite entre :
- les indépendants qui n'ont pas encore atteint l'âge de la pension et qui paient des cotisations (et ont droit à une indemnité en cas d'incapacité de travail) ;
- les indépendants qui ont atteint l'âge de la pension et qui paient des cotisations (et n'ont pas droit à une indemnité en cas d'incapacité de travail).
Décision
Selon la cour du travail, cette distinction est justifiée et il n'y a pas de discrimination. Les travailleurs indépendants peuvent prétendre à une pension dès qu'ils atteignent l'âge de la pension. La personne concernée n'est donc pas privée de protection. En outre, il convient de tenir compte de la nécessité d'assurer l'équilibre financier entre les différentes branches de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Cour.trav. Bruxelles (Fr.), 12/11/2015
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