Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 octobre 2014
Une comptable estime être victime de discrimination parce qu'elle est moins bien payée que ses collègues qui effectuent le même travail.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 octobre 2012]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille comme comptable dans une entreprise. Elle soutient qu'elle effectue le même travail que ses collègues, mais qu'elle a un grade inférieur (et un salaire moins élevé). Selon elle, cela s'explique par le fait qu'elle est « la seule personne de couleur dans le département ». Elle estime être victime de discrimination et demande une indemnisation en vertu de la loi antiracisme.
Le tribunal du travail a rejeté la demande de la femme.
Décision
La cour du travail confirme le jugement du tribunal du travail. La femme n'a pas démontré que son travail était identique à celui de ses collègues ayant un grade supérieur et n'a pas pu invoquer de faits susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 15/10/2014 - Numéro de rôle 2012/AB/1187