Cour du travail de Bruxelles (francophone), 16 juillet 2019
Après une faillite, une entreprise est rachetée. Un ouvrier estime qu'il est victime de discrimination parce que la nouvelle entreprise ne l'embauche pas.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Après une faillite, une entreprise a été reprise. Une CCT a été conclue, stipulant qu'une partie des travailleurs serait réembauchée par la nouvelle entreprise.
Un travailleur qui n'a pas été réembauché a réclamé une indemnité de 200 000 euros pour violation de la CCT et de 25 000 euros pour discrimination.
Décision
À l'instar du tribunal du travail, la cour du travail a jugé que les demandes du travailleur étaient infondées.
Il n'y avait pas violation de la CCT. Le travailleur n'avait pas été engagé pour différentes raisons : son attitude agressive et insultante, son refus de participer au programme de réinsertion ...
Le travailleur n'a pas non plus pu prouver des faits susceptibles de laisser présumer une discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 16/7/2019 - Numéro de rôle 2016/AB/1203