Cour du travail de Bruxelles (francophone), 20 février 2018
Un homme dépose une plainte pour harcèlement. Un an et demi plus tard, il est licencié. La cour du travail estime que le licenciement n'est pas lié à la plainte.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme dépose une plainte pour harcèlement auprès du conseiller en prévention. Il est muté à un autre service, mais demande après un certain temps à pouvoir réintégrer son ancien service. Sa demande est refusée. L'homme est en incapacité de travail pendant une longue période. Il est finalement licencié. Il estime que son licenciement est lié à sa plainte pour harcèlement et réclame une indemnisation en vertu de la loi bien-être.
Décision
La plainte a été déposée fin novembre 2011 auprès du conseiller en prévention. Celui-ci a estimé que les faits n'étaient pas prouvés et que l'homme utilisait la plainte comme levier pour obtenir un autre poste. L'entreprise a cherché une solution qui consistait à muter l'homme. Plus d'un an et demi après le dépôt de la plainte et après une longue période d'incapacité de travail, l'homme a été licencié.
La cour du travail a jugé que le licenciement n'était pas lié à la plainte pour harcèlement et a rejeté la demande de l'homme.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 20/2/2018 - Numéro de rôle 2015/AB/564