Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 juin 2017
Une femme cumule sa pension et un revenu professionnel. Comme son revenu professionnel dépasse un certain plafond et qu'elle ne peut justifier de 42 années de travail, elle doit rembourser une partie de sa pension. Selon la cour du travail, il n'y a pas de discrimination.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme a pris sa retraite à l'âge de 55 ans. Elle combine sa pension avec un emploi rémunéré. Comme ses revenus professionnels dépassaient un certain plafond, une partie de sa pension a été récupérée. La loi prévoit une exception, mais la femme ne peut pas en bénéficier car elle ne peut pas justifier d'une carrière de 42 ans.
La femme estime qu'il s'agit d'une discrimination. Une carrière de 42 ans signifierait qu'elle aurait dû commencer à travailler à l'âge de 13 ans, ce qui est contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Décision
La cour du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination.
La loi prévoit une exception selon que la personne concernée peut ou non justifier d'une carrière de 42 ans. Mais le législateur pouvait justifier cette distinction. En effet, les personnes ayant une carrière plus longue ont davantage contribué à la sécurité sociale que celles ayant une carrière plus courte.
En outre, la femme a elle-même choisi de prendre une pension anticipée à l'âge de 55 ans (tout en continuant à travailler). Elle pouvait bénéficier d'un régime de pension plus avantageux que celui des autres travailleurs.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 22/6/2017 - Numéro de rôle 2016/AB/63
Législation:
- Convention relative aux droits de l’enfant (20 novembre 1989)
- Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (21 décembre 1967)
- Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales (28 mai 2013)