Cour du travail de Bruxelles (francophone), 23 mai 2022

Les faits

Un homme postule pour un emploi dans une entreprise de travail adapté. Il reçoit une réponse positive à sa candidature spontanée. Mais lorsque l'entreprise de travail adapté a appris un peu plus tard que l'homme séjournait dans un hôpital psychiatrique, la promesse d’embauche a été immédiatement annulée. La mère de l'homme étant décédée, il ne pouvait pas continuer à vivre seul au logement familial. Dans l’attente d’une place stable dans une habitation protégée, il était hébergé temporairement dans un hôpital psychiatrique. Le tribunal du travail a jugé qu'il y avait eu discrimination directe fondée sur le handicap. 

Décision  

La cour du travail a suivi le jugement du tribunal du travail et a également estimé qu'il y avait une discrimination directe fondée sur le handicap. Il y avait suffisamment d'éléments permettant de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur ce critère. L'entreprise de travail adapté n'a pas pu prouver qu'il n'y avait pas de discrimination (article 30 de la loi antidiscrimination). Par conséquent, l'homme avait droit à une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération brute (article 16, §2, 2°). 

Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé qu'aucune indemnité de rupture ne pouvait être accordée car il n'y avait qu'une promesse d’embauche et pas encore de contrat de travail. 

Unia n’était pas partie à la cause. 

En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 23-05-2022