Cour du travail de Bruxelles (francophone), 25 avril 2018
Un homme est licencié pour motif grave (pour avoir noté des heures de travail erronées). Il n'y a aucune indication de discrimination fondée sur son état de santé ou son handicap.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaille comme juriste dans une compagnie d'assurance. Il est atteint de la maladie de Parkinson. Il est licencié pour motif grave après que des problèmes ont été constatés concernant l'enregistrement de ses heures de travail (les heures de travail qu'il indique dans le système d'enregistrement ne correspondent pas aux heures auxquelles il entre et sort du bâtiment).
L'homme estime qu'il s'agit d'un licenciement discriminatoire.
Décision
La cour du travail estime que l'homme a été licencié pour faute grave. Il n'y a aucune raison de supposer que le licenciement était lié à l'état de santé de l'homme. En outre, l'homme n'avait pas démontré que la maladie dont il souffrait constituait un handicap.
Il n'y a donc pas eu de licenciement discriminatoire.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 25/4/2018 - Numéro de rôle 2015/AB/1050