Cour du travail de Bruxelles (francophone), 7 mai 2015
Actiris a inséré une clause de neutralité dans son règlement du travail. Une femme portant un foulard a introduit une action en cessation contre cette clause. Actiris souhaitait licencier la femme, mais celle-ci a invoqué la protection contre les représailles prévue par la loi antidiscrimination.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaillait depuis 20 ans chez Actiris dans une fonction de back office. Elle portait un foulard islamique depuis le début de son engagement. À un moment donné, Actiris a ajouté une clause de neutralité au règlement du travail. Cette clause interdisait le port de signes religieux, politiques et philosophiques pendant les heures de travail.
La femme a déposé une plainte officielle pour discrimination auprès de la direction d'Actiris. Elle a ensuite introduit une action en cessation. Actiris a alors voulu licencier la femme, mais celle-ci a invoqué la protection contre les représailles prévue par la loi antidiscrimination.
Le président du tribunal du travail a jugé qu'Actiris devait suspendre la procédure de licenciement jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé entre les parties ou qu'une décision au fond soit rendue. Actiris a fait appel de cette décision.
Décision
La cour du travail a confirmé le jugement. La femme pouvait invoquer la protection contre les représailles et Actiris devait suspendre la procédure de licenciement.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 7/5/2015 - Numéro de rôle 2013/CB/12
Législation:
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise (4 septembre 2008)
Cet arrêt a été publié dans Journal des Tribunaux du Travail, 2015, p. 344.