Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 décembre 2024
Une femme a demandé un emploi adapté en raison de problèmes médicaux. L'employeur n'a pas été en mesure de lui proposer un emploi adapté et l'a licenciée pour cause de force majeure médicale. La cour du travail a estimé que la femme avait été victime de discrimination fondée sur son handicap.
Les faits
Une travailleuse, victime de plusieurs accidents du travail, s'est vue interdire par le médecin du travail de porter des charges lourdes. Elle a demandé à ce que lui soit attribué un poste adapté, mais son employeur a répondu qu'aucun poste de ce type n'était disponible. Elle a finalement été licenciée pour cause de force majeure médicale.
La femme estimait avoir été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap.
Décision
Selon la cour du travail, il s'agissait effectivement d'un handicap. La cour du travail a constaté qu'il existait une présomption que le contrat de travail avait été rompu en raison du handicap de la femme.
L'employeur n'a ensuite pas pu démontrer l'absence de handicap ou que le licenciement pouvait être justifié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé que la femme avait été victime de discrimination fondée sur son handicap et qu'elle avait droit à l'indemnité forfaitaire prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C. Trav. Bruxelles(Fr.), 9/12/2024 - Numéro de rôle 2023/AB/223