Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 12 décembre 2012
Un fonctionnaire travaillant comme traducteur demande à pouvoir travailler à domicile en raison de graves problèmes de dos, mais son employeur refuse. La cour du travail condamne l'employeur pour avoir refusé d'accorder des aménagements raisonnables.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaille comme interprète pour l'administration publique. Il souffre de graves problèmes de dos et ne peut plus exercer cette fonction. Il se voit attribuer une nouvelle tâche, à savoir la traduction de textes. À titre d'aménagement raisonnable, l'homme demande à pouvoir travailler à domicile. Mais sa demande est rejetée.
L'homme estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur le handicap sous la forme d'un refus d'aménagements raisonnables.
En première instance, le tribunal du travail a estimé qu'il n'y avait pas de refus d'aménagements raisonnables, car d'autres mesures avaient été proposées (telles qu'un lieu de travail situé à moins de 7 kilomètres du domicile de l'homme, l'autorisation de bouger pendant le travail, etc.).
Décision
Selon la cour du travail, il y a bien refus d'aménagements raisonnables à partir d'une certaine date. L'homme n'était pas en contact avec le public. Le conseiller en prévention-médecin du travail avait recommandé le télétravail pour des raisons médicales. Si l'homme obtenait le télétravail pour des raisons médicales, cela ne signifiait pas que tous les autres travailleurs pouvaient également prétendre au télétravail.
L'employeur n'avait pas mis en œuvre les aménagements recommandés et n'avait pas démontré pourquoi ces aménagements étaient déraisonnables sur le plan financier ou organisationnel.
L'homme n'avait pas demandé d'indemnité forfaitaire, mais une indemnisation pour le préjudice réel. Il a reçu 9 169 euros (pour la perte de salaire pendant une certaine période), 1 581 euros (pour la différence entre son salaire à temps plein et le montant de sa pension pendant une certaine période) et 12 000 euros (pour la perte de la possibilité de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans).
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 12/12/2012 - Numéro de rôle 2011/AB/1089