Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 13 janvier 2017
Un homme a pris un crédit-temps. Il est licencié. La cour du travail estime que le licenciement n'est pas discriminatoire.
[Première instance: Tribunal du travail de Louvain, 13 juillet 2015]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme prend un crédit-temps. Pendant la durée du crédit-temps, il exerce la fonction de conseiller politique régional d'un parti politique. Il est également membre du conseil provincial.
Il est licencié pour cause de réorganisation. Selon lui, ce licenciement est discriminatoire.
En première instance, le tribunal du travail a jugé que le licenciement n'était pas discriminatoire.
Décision
Selon la cour du travail, l'homme ne peut invoquer aucun argument démontrant qu'il a été victime de discrimination en raison de son âge.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 13/1/2017 - Numéro de rôle 2015/AB/882