Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 juin 2011
Un technicien travaille en indépendant comme réparateur de téléviseurs. L'entreprise pour laquelle il travaille ne lui propose plus de travail et recrute des jeunes via un contrat de travail. Selon le technicien, il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un technicien a travaillé pendant 25 ans en indépendant pour une entreprise. Il réparait des téléviseurs. À un moment donné, l'entreprise lui a fait savoir qu'elle n'était plus en mesure de garantir du travail aux réparateurs de téléviseurs indépendants. Elle a ensuite publié des offres d'emploi pour des réparateurs de téléviseurs et a recruté de nouveaux techniciens jeunes.
Le technicien estime avoir été victime de discrimination en raison de son âge.
Décision
La cour du travail juge que le technicien ne peut pas apporter suffisamment d'éléments permettant de conclure à une discrimination fondée sur l'âge. Selon la cour du travail, le technicien ne démontre pas que des recrutements ont eu lieu au moment où il n'avait plus de travail. La catégorie des réparateurs de téléviseurs qui sont salariés n'est pas comparable à celle des réparateurs de téléviseurs qui sont indépendants. Le technicien ne cite aucun cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne, à l'exception de l'âge, qui auraient été engagées en tant que salariés. Il ne cite pas non plus de cas d'un candidat plus âgé qui aurait été refusé pour un poste vacant.
Selon la cour du travail, la demande de l'homme est irrecevable.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 28/6/2011 - Numéro de rôle 2010/AB/247
Législation:
- Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (loi antidiscrimination 2003 – abrogée) (25 février 2003)