Cour du travail de Gand, division Gand, 12 octobre 2020
En 2006, S. Achbita a commencé à porter un foulard islamique. Elle travaillait auprès de la société de gardiennage G4S. Aux yeux de G4S, le port d’un foulard n’était pas conciliable avec une “politique de neutralité non écrite”. Le port du foulard entrait également en contradiction, selon G4S, avec l’uniforme d’entreprise d’une réceptionniste, qui doit donner une image reconnaissable et neutre aux clients. Unia a essayé sans succès d'aboutir à des solutions de compromis. S. Achbita a dès lors été licenciée par G4S.
[Première instance: Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 27 avril 2010]
[Appel: Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 23 décembre 2011]
[Cassation (question préjudicielle): Cour de cassation, 9 mars 2015]
[CJUE (réponse à la question préjudicielle): Cour de justice de l'Union européenne, 14 mars 2017]
[Cassation (cassation de l'arrêt du 23 décembre 2011: Cour de cassation 9 octobre 2017]
[PM - Arrêt après cassation: Cour du travail de Gand, division Gand, 12 octobre 2020]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
La Cour du travail de Gand a estimé que les femmes musulmanes n'étaient pas plus que les autres désavantagées par une politique de neutralité générale.
Tous les travailleur·euse·s de G4S doivent s'astreindre à ne pas laisser apparaître leur conviction religieuse, politique ou philosophique. La séparation entre l'Etat et l'Eglise ne permet pas à la Cour de classer ces convictions selon leur importance.
Attendu qu'aucune distinction indirecte ne peut être démontrée, il n'y aurait pas même lieu de procéder au test de justification. Dans un souci d'exhaustivité, la Cour du travail effectue néanmoins le test de justification pour arriver, il est vrai, au même résultat.