Cour du travail de Gand, division Gand, 17 décembre 2014
Des parents d’un garçon en minorité prolongée intente une action contre l’instance flamande (VAPH) qui intervient financièrement pour le séjour de la personne handicapée. Depuis sa jeunesse le garçon réside 14 ans dans une institution aux Pays-Bas, située à 15 km du logement familial. Les parents souhaitent y prolonger son séjour car en Flandre les listes d’attente sont interminables. VAPH refuse l’intervention financière.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour du travail de Gand, division Gand, 17 décembre 2014
Décision
La cour du travail estime qu’au-delà des raisons médicales, des raisons familiales jouent pour justifier le séjour à l’étranger le logement familial se situant à 15 km de l’institution. De plus il apparaît que VAPH était intervenu financièrement pour ce séjour qui, par ailleurs, n’entraîne aucun coût supplémentaire comparé à un séjour en Flandre. L’institution est reconnue et selon la Convention ONU Handicap la personne a le droit de choisir librement son lieu de séjour.
Des directives internes selon lesquelles le séjour à l’étranger n’est pas justifié si un accueil adapté est possible en Flandre ne font pas état de ce qu’il y a lieu de faire lorsqu’il y a des listes d’attentes et ne peuvent infirmer le droit subjectif de la personne.
En abrégé : C.T. Gand, 17-12-2014
Législation :
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)