Cour du travail de Gand, division Bruges, 27 octobre 2017

Les faits

Le service des pensions a suspendu la pension d'un homme parce qu'il exerçait encore une activité professionnelle et avait dépassé de plus de 25 % le montant limite autorisé. L'homme n'avait pas encore 65 ans, mais avait une carrière de 45 ans.

Il estimait qu'il s'agissait d'une discrimination. En effet, les pensionnés âgés de 65 ans et pouvant justifier de 45 (voire 42) années de carrière n'étaient soumis à aucune restriction.

Le juge de première instance a refusé d'appliquer les dispositions contestées sur la base de l'article 159 de la Constitution.

Décision

La cour du travail ne constate aucune forme de discrimination dans la différence de traitement entre, d'une part, les pensionnés de 65 ans qui ont atteint l'âge légal de la pension et qui justifient ou non d'une carrière complète et, d'autre part, les pensionnés anticipés, tels que le défendeur, qui justifient d'une carrière complète.

Tout d'abord, le législateur peut imposer un âge de pension obligatoire. Il est tout aussi légitime de vouloir décourager la prise d'une pension anticipée, notamment en limitant le revenu que les prépensionnés peuvent cumuler avec leur pension. Les personnes qui ont atteint l'âge légal de la pension et les prépensionnés ne se trouvent pas dans une situation similaire. La mesure restrictive à l'égard des prépensionnés est également proportionnée à l'objectif poursuivi. Enfin, la réglementation traite tous les prépensionnés de la même manière.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Gand, div. Bruges, 27/10/2017 - Numéro de rôle 2017/AR/15

Législation:

• Article159 Constitution
• Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (21 décembre 1967)