Cour du travail de Gand, division Gand, 18 octobre 2019
Une femme travaille comme aide-soignante. À la suite d'un accident du travail, elle ne peut plus exercer une activité qui sollicite son épaule. La cour du travail estime qu'il s'agit d'un handicap.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille comme aide-soignante dans un hôpital. À la suite d'un accident du travail, elle ne peut plus effectuer de tâches qui sollicitent son épaule. Elle a été mise à la retraite anticipée pour cause d'inaptitude physique et estime qu'il y a violation de la loi antidiscrimination sous la forme de refus d'aménagements raisonnables.
Décision
La cour du travail estime que la femme souffre d'un handicap qui l'empêche d'exercer son travail d'aide-soignante. Elle conclut ensuite qu'il existe une présomption de discrimination. Enfin, elle renvoie l'affaire au rôle spécial afin que les parties puissent conclure.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Gand, div. Gand, 18/10/2019 - Numéro de rôle 2017/AG/120