Cour du travail de Gand, division Gand, 8 avril 2019
L'utilisation de la définition « faits susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination » montre qu'il ne doit pas y avoir de certitude quant à la distinction opérée. Il doit toutefois exister des éléments objectifs indiquant au moins une différence de traitement.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
L'arrêt ne contient pas de description des faits.
Décision
L'utilisation de la définition « faits susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination » montre qu'il ne doit pas y avoir de certitude quant à la distinction opérée. Il doit toutefois exister des éléments objectifs indiquant au moins une différence de traitement. Ce n'est qu'alors que la charge de la preuve peut être transférée à la partie défenderesse.
En l'espèce, il n'y a pas de preuves suffisantes, pertinentes et solides de discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Gand, div. Gand, 8/4/2019 - Numéro de rôle 2016/AG/331