Cour du travail de Liège, division Liège, 13 novembre 2014
Un employeur n'était pas au courant du handicap d'un employé. Il ne peut donc être question de discrimination fondée sur le handicap.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un ambulancier souffre de la maladie de Ghislain Barré, qui l'empêche d'exercer ses fonctions. Il est licencié pour cause de réorganisation, mais estime que son licenciement est lié à son handicap.
Décision
La cour du travail constate que l'ambulancier n'a jamais informé son employeur de son handicap. Il n'y a donc pas lieu de présumer une discrimination fondée sur le handicap et l'employeur n'a pas non plus refusé des aménagements raisonnables.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Liège, 13/11/2014