Cour du travail de Liège, division Namur, 11 décembre 2014
Dans le cadre d'une restructuration, des membres du personnel sont licenciés. Ces licenciements sont motivés par la situation économique et ne constituent pas une discrimination fondée sur l'âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Dans le cadre de la restructuration d'une entreprise, un homme travaillant comme conseiller en prévention est licencié.
Décision
La cour du travail estime que les licenciements dans le cadre de la restructuration sont motivés par des circonstances économiques. Il n'y a pas de discrimination fondée sur l'âge.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Namur, 11/12/2014
Législation:
- Loi portant protection des conseillers en prévention (20 décembre 2002)