Cour du travail de Liège, division Namur, 7 octobre 2014
Il ne peut être question de refus d'aménagements raisonnables que si une demande d'aménagements raisonnables a été introduite auprès de l'employeur.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme qui travaillait comme aide ménagère et qui a été licenciée demande une indemnisation pour refus d'aménagements raisonnables.
Décision
La cour du travail constate que la femme n'a jamais introduit de demande d'aménagements raisonnables. Il ne peut donc être question d'un refus d'aménagements raisonnables.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Namur, 7/10/2014