Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 décembre 2019
Un ouvrier communal est licencié. La cour du travail estime qu'il y a refus d'aménagement raisonnable et accorde l'indemnité forfaitaire prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaille comme ouvrier pour une commune. Lorsqu'il est licencié, il estime entre autres que son employeur a refusé de procéder à des aménagements raisonnables. En raison de problèmes à l'épaule, l'homme n'était plus en mesure d'effectuer des travaux lourds.
Décision
La cour du travail estime qu'il s'agit bien d'un handicap et que l'employeur n'a pas démontré que des aménagements raisonnables avaient été prévus ou que de tels aménagements constitueraient une charge excessive (compte tenu du coût, de la taille de la commune ou de la possibilité d'obtenir des fonds ou une aide externes).
L'homme se voit octroyer l'indemnité forfaitaire prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Neufchâteau, 18/12/2019 - Numéro de rôle 2018/AU/59